CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identité du professionnel et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les prestations proposées aux clientes consommatrices par :

DEPILOR est un centre exclusivement féminin proposant notamment l’épilation laser diode, l’épilation par électrolyse ou thermolyse INFINY, les soins GREEN PEEL® visage et corps et le soin capillaire Hair Boost.

Les présentes CGV sont rendues accessibles avant l’engagement de la cliente. Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis ou une offre acceptée les complètent.

Les dispositions impératives du droit de la consommation demeurent applicables.

2. Informations préalables et devis

Avant tout engagement payant, la cliente est informée des caractéristiques essentielles de la prestation envisagée, de son prix et des principales conditions applicables.

Lorsqu’un devis est établi, il peut notamment préciser :

• la ou les prestations et zones concernées ;
• le contenu d’un éventuel forfait ;
• le prix ;
• les modalités de règlement ;
• le montant des arrhes lorsqu’elles sont demandées ;
• les principales conditions de réservation, d’annulation et de report.

Le devis accepté engage les parties dans les conditions qu’il prévoit et sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur.

Lorsqu’un forfait comporte un nombre défini de séances, ce nombre correspond au contenu du forfait et ne constitue pas une garantie que ce nombre de séances suffira à obtenir un résultat esthétique déterminé.

3. Bilans et réservation

Les rendez-vous peuvent être pris notamment au centre, par téléphone ou au moyen du système de réservation proposé par DEPILOR.

La simple prise d’un rendez-vous gratuit ne vaut pas achat d’une prestation ou d’un forfait payant.

Bilan laser

Le bilan laser est offert.

Si, à l’issue du bilan, la cliente accepte le devis et souhaite commencer son parcours, DEPILOR peut réserver immédiatement une première séance.

Après acceptation du devis et organisation du parcours, les éléments pertinents peuvent être transmis via BeautyKare à la Dre Anne Bancillon, médecin référente dans le cadre de l’organisation du parcours laser choisie par DEPILOR.

Cette organisation peut générer des frais pour DEPILOR mais les sommes versées par la cliente à DEPILOR pour réserver son rendez-vous restent des arrhes de réservation ; elles ne sont pas présentées comme des honoraires médicaux.

Le Dr Frank Van Trimpont peut intervenir dans le cadre de l’électrolyse lorsqu’un avis médical est sollicité. Les médecins ne réalisent pas les prestations esthétiques dans le centre.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC selon le régime fiscal applicable.

Le prix applicable est celui communiqué et accepté avant l’engagement de la cliente.

Lorsque DEPILOR propose un paiement en plusieurs fois, les modalités applicables sont présentées avant l’engagement. Aucun frais qui n’aurait pas été préalablement annoncé n’est ajouté.

Les sommes déjà versées au titre d’une réservation ou d’un parcours sont imputées sur les montants auxquels elles se rapportent.

5. Arrhes de réservation

Lorsqu’une cliente accepte un devis et qu’une somme lui est demandée pour réserver une première séance ou un autre rendez-vous, cette somme est qualifiée d’arrhes de réservation.

Le montant des arrhes n’est pas forfaitaire.

Il peut varier selon le montant du devis, la prestation ou le parcours concerné et les modalités de réservation convenues avec la cliente.

Le montant exact des arrhes est toujours communiqué avant le paiement et figure sur le devis, le reçu ou tout autre justificatif remis à la cliente.

Les arrhes peuvent être versées directement au centre ou, lorsque cela est proposé, au moyen d’un paiement à distance.

Lorsque le rendez-vous est honoré, les arrhes sont déduites du prix de la prestation ou du parcours auquel elles ont été affectées.

Conformément au régime légal des arrhes, lorsqu’une cliente renonce définitivement à une prestation, les arrhes peuvent rester acquises à DEPILOR, sous réserve d’un droit légal particulier permettant leur remboursement. Lorsqu’un professionnel revient définitivement sur un engagement pour lequel il a reçu des arrhes, les conséquences prévues par la loi sont applicables.

6. Annulation et report par la cliente

Annulation ou report au moins 48 heures avant le rendez-vous

Toute demande de report doit parvenir à DEPILOR au moins 48 heures avant l’heure du rendez-vous.

Exemple : pour un rendez-vous prévu le samedi à 15 h, la demande doit parvenir au plus tard le jeudi à 15 h.

Lorsque le délai est respecté et que la cliente souhaite maintenir la prestation, les arrhes déjà versées peuvent être transférées sur un nouveau rendez-vous fixé selon les disponibilités de DEPILOR.

Si la cliente décide au contraire de renoncer définitivement à la prestation, le régime légal des arrhes s’applique.

Annulation ou report moins de 48 heures avant le rendez-vous

En cas :

• d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ;
• de demande de report moins de 48 heures avant le rendez-vous ;
• d’absence au rendez-vous ;
• de rendez-vous non honoré sans information dans le délai prévu ;

les arrhes affectées à ce rendez-vous restent acquises à DEPILOR et ne sont ni remboursées ni reportées, sauf droit légal contraire ou décision plus favorable prise par DEPILOR au regard d’une situation exceptionnelle.

La conservation des arrhes ne conduit pas, à elle seule, à facturer la totalité d’une prestation qui n’a pas été réalisée.

7. Retard

La cliente est invitée à prévenir DEPILOR dès qu’elle sait qu’elle sera en retard.

Selon la durée du retard et la prestation réservée, DEPILOR peut :

• maintenir le rendez-vous si la prestation peut encore être réalisée correctement ;
• adapter la durée lorsque cela est matériellement et techniquement possible ;
• reporter la séance lorsque le temps restant ne permet plus de réaliser la prestation dans de bonnes conditions.

Lorsqu’un retard important empêche totalement la réalisation de la prestation et immobilise le créneau réservé, il peut être assimilé à un rendez-vous non honoré. Les arrhes correspondant à ce rendez-vous peuvent alors rester acquises à DEPILOR.

8. Annulation ou report par DEPILOR

Lorsque DEPILOR doit déplacer un rendez-vous, une nouvelle date est proposée à la cliente.

Les arrhes peuvent alors être reportées sur le nouveau rendez-vous avec l’accord de la cliente.

Lorsque DEPILOR renonce définitivement à une prestation pour laquelle des arrhes ont été perçues, les conséquences prévues par le régime légal des arrhes sont appliquées, sauf lorsqu’une autre règle légale particulière trouve à s’appliquer.

Les prestations payées mais non réalisées sont remboursées lorsqu’un remboursement est légalement dû.

9. Informations à communiquer avant les séances

La réalisation de certaines prestations nécessite que DEPILOR puisse connaître les éléments susceptibles d’en modifier les conditions ou la sécurité.

La cliente s’engage à répondre avec exactitude aux questions qui lui sont posées et à signaler avant chaque séance tout changement pertinent intervenu depuis le rendez-vous précédent.

Cela peut notamment concerner :

• un nouveau médicament ou un traitement modifié ou récemment interrompu ;
• un antibiotique ;
• un médicament potentiellement photosensibilisant ;
• un traitement dermatologique ;
• une grossesse ou, lorsque la prestation le justifie, un allaitement ;
• une exposition solaire ou aux UV ;
• un bronzage récent ;
• l’utilisation d’un autobronzant ;
• une irritation, une infection ou une plaie ;
• une réaction cutanée ;
• une réaction inhabituelle après une séance précédente ;
• toute autre modification pertinente de l’état de santé.

La prise d’un antibiotique ne constitue pas automatiquement une contre-indication. La cliente doit néanmoins signaler son traitement afin que la situation puisse être appréciée correctement.

La cliente ne doit pas interrompre de sa propre initiative un traitement qui lui a été prescrit afin de pouvoir réaliser une prestation.

10. Contre-indication ou information découverte le jour du rendez-vous

DEPILOR peut reporter ou ne pas réaliser une prestation lorsqu’une contre-indication est identifiée ou lorsque les conditions permettant sa réalisation dans de bonnes conditions ne sont pas réunies.

Lorsqu’une situation nouvelle a été signalée suffisamment tôt par la cliente et rend seulement nécessaire un report, DEPILOR recherche une nouvelle date adaptée.

Lorsqu’une séance ne peut pas être réalisée parce qu’une information importante, expressément demandée auparavant et qui aurait dû être signalée, a été volontairement omise ou communiquée tardivement par la cliente, DEPILOR peut, lorsque le créneau ne peut plus raisonnablement être réattribué, appliquer les conditions prévues pour une annulation tardive et conserver les arrhes affectées au rendez-vous.

Cette règle n’a pas pour effet d’exclure les droits de la cliente lorsqu’une responsabilité de DEPILOR est légalement engagée.

11. Recommandations avant et après les prestations

La cliente doit respecter les recommandations qui lui sont clairement communiquées avant ou après une prestation.

Selon la technique concernée, ces recommandations peuvent notamment porter sur :

• l’exposition solaire et les UV ;
• la protection solaire ;
• le bronzage et les autobronzants ;
• les produits irritants, exfoliants ou certains actifs cosmétiques ;
• les soins à appliquer ou à éviter ;
• les délais à respecter entre certaines prestations ;
• les recommandations spécifiques au laser ;
• les recommandations spécifiques à l’électrolyse ;
• les recommandations spécifiques à GREEN PEEL® ;
• les recommandations spécifiques à Hair Boost.

Toute réaction importante, inhabituelle, persistante ou qui s’aggrave doit être signalée à DEPILOR. Lorsqu’une situation paraît nécessiter une prise en charge médicale urgente ou indépendante de la prestation esthétique, la cliente doit contacter le professionnel de santé ou le service approprié sans attendre une réponse du centre.

Le non-respect d’une recommandation clairement communiquée ou l’omission d’une information pertinente peut être pris en compte dans l’analyse des circonstances d’un éventuel incident lorsqu’un lien existe avec le dommage constaté.

Cette disposition n’exonère pas DEPILOR de ses propres obligations ni d’une responsabilité légalement engagée.

12. Réactions possibles

Selon la prestation, la zone traitée, la peau et la sensibilité individuelle, des réactions temporaires peuvent notamment apparaître : rougeur, chaleur, sensibilité, gonflement, irritation, petites croûtes ou desquamation.

D’autres effets peuvent survenir selon la technique et les circonstances, notamment une modification temporaire ou prolongée de la pigmentation, une folliculite réactionnelle, une brûlure ou, plus rarement, une cicatrisation anormale.

Les informations adaptées à chaque prestation sont communiquées dans le parcours concerné.

La survenue d’un effet indésirable ne permet pas, à elle seule, de déterminer l’existence ou l’absence d’une faute. Les circonstances de la séance, les informations communiquées, les vérifications effectuées et le respect des recommandations doivent être pris en compte.

13. Résultats et nombre de séances

Les prestations esthétiques proposées par DEPILOR sont adaptées à la situation observée mais les réactions et les résultats varient d’une personne à l’autre.

Aucun résultat esthétique précis ou identique pour toutes les clientes n’est garanti.

Les estimations de nombre de séances ou de durée de parcours constituent des indications susceptibles d’évoluer selon la réponse observée.

Laser et électrolyse

Le nombre total de séances nécessaires dépend notamment de la zone, du cycle pilaire, de la couleur et de l’épaisseur des poils, de leur densité, du phototype, de l’âge, des facteurs hormonaux, des traitements et de la régularité des séances.

Selon la pilosité observée, le parcours peut utiliser le laser, l’électrolyse ou une association progressive des deux techniques.

DEPILOR ne garantit pas la disparition définitive de 100 % de la pilosité ni l’absence de nouvelles pousses dans le futur.

Une évolution hormonale ou l’apparition ultérieure de nouveaux poils ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’une mauvaise exécution d’une prestation antérieure.

GREEN PEEL®

GREEN PEEL® est un soin esthétique utilisant la méthode professionnelle Dr. Schrammek.

Les suites et résultats varient selon le protocole utilisé, notamment Fresh Up, Energy, Classic ou Body Energy, ainsi que selon la peau et sa sensibilité.

Le protocole Classic peut notamment entraîner une desquamation et nécessite le respect des recommandations communiquées.

La disparition complète d’une tache, d’une cicatrice ou d’une irrégularité cutanée ne peut pas être garantie.

Hair Boost

Hair Boost est un soin esthétique du cuir chevelu.

Une repousse capillaire ne peut pas être garantie.

Hair Boost ne remplace pas le diagnostic ou le traitement d’une maladie, d’une alopécie, d’une carence ou d’un trouble hormonal lorsqu’une évaluation médicale est nécessaire.

14. Forfaits

Lorsqu’un forfait est proposé, son contenu, le nombre de séances comprises, son prix et les modalités de règlement sont communiqués avant l’achat.

Les séances effectivement réalisées restent dues.

Lorsqu’un parcours doit être interrompu définitivement pour une raison rendant la prestation impossible, la situation est examinée en tenant compte des prestations déjà réalisées, des sommes déjà versées, des éventuelles conditions particulières acceptées et des droits prévus par la loi.

Une séance ou une prestation supplémentaire qui n’était pas comprise dans l’offre initiale ne peut être ajoutée sans l’accord de la cliente sur son prix.

15. Contrats conclus à distance et droit de rétractation

Le simple fait d’effectuer un paiement à distance ne signifie pas nécessairement que le contrat a été conclu à distance.

Lorsqu’un devis ou une prestation a été accepté au centre puis que le règlement intervient ensuite par lien de paiement ou par téléphone, le contrat n’est pas automatiquement soumis au régime des contrats conclus à distance.

En revanche, lorsqu’un contrat payant est conclu exclusivement à distance, notamment par téléphone ou au moyen d’une interface organisée pour conclure la prestation sans présence simultanée des parties, le droit légal de rétractation s’applique lorsqu’aucune exception légale n’est applicable.

Dans ce cas, la cliente dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

La cliente peut notifier sa décision de manière claire à contact@depilor.fr ou par courrier à DEPILOR.

Les informations et le modèle de formulaire de rétractation prévus par la réglementation sont communiqués avant la conclusion d’un contrat à distance lorsqu’ils sont requis.

Si la cliente demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation concernant l’exécution anticipée et le montant éventuellement dû pour la partie du service déjà exécutée s’appliquent.

Après exécution complète du contrat, la perte du droit de rétractation n’intervient que lorsque les conditions légales permettant cette perte ont été respectées.

La règle contractuelle des 48 heures ne prive jamais la cliente d’un droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique.

Si DEPILOR met en place une interface permettant de conclure directement des contrats à distance en ligne, la fonctionnalité de rétractation imposée par la réglementation applicable est mise à disposition.

16. Démarchage téléphonique

La communication d’un numéro de téléphone à DEPILOR pour organiser un bilan, gérer un rendez-vous ou suivre une prestation ne constitue pas automatiquement une autorisation de démarchage commercial.

Toute prospection commerciale par téléphone auprès d’un consommateur suppose son consentement préalable lorsque la loi l’exige.

Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.

Cette règle ne fait pas obstacle aux appels nécessaires à la gestion d’un contrat en cours lorsqu’ils sont légalement autorisés.

17. Responsabilité

DEPILOR répond des manquements qui lui sont imputables conformément aux règles applicables.

Lorsqu’un incident survient, peuvent notamment être pris en considération, lorsqu’ils ont un lien avec le dommage :

• les informations communiquées par la cliente ;
• une éventuelle information importante omise ou inexacte ;
• un médicament ou traitement non signalé ;
• une exposition solaire ou UV non déclarée ;
• les vérifications réalisées avant la prestation ;
• les recommandations communiquées ;
• le respect ou non de ces recommandations ;
• les paramètres et conditions de réalisation de la séance ;
• la réaction observée.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet :

• d’exonérer DEPILOR de ses propres fautes ;
• de supprimer un droit à réparation reconnu par la loi ;
• de faire peser automatiquement sur la cliente la responsabilité d’un incident ;
• de priver la cliente des règles légales de preuve ou de protection du consommateur.

18. Données personnelles et photographies

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

L’acceptation des présentes CGV ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de prospection commerciale, de publication d’une photographie ou un consentement au traitement de données de santé lorsque la réglementation impose un consentement distinct.

Les photographies utilisées pour le suivi ne peuvent pas être automatiquement réutilisées à des fins commerciales ou publicitaires.

19. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à :

Afin de permettre l’examen de la demande, la cliente est invitée à préciser la prestation concernée, la date du rendez-vous et les faits à l’origine de sa réclamation.

Après une réclamation écrite préalable adressée à DEPILOR et à défaut de règlement amiable du différend, la cliente consommatrice peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DEPILOR :

La demande peut être déposée directement sur la plateforme de CM2C, conformément aux modalités indiquées par le médiateur.

La médiation est gratuite pour la cliente et ne la prive pas de son droit de saisir une juridiction lorsque les conditions légales le permettent.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles ne privent pas la cliente des dispositions impératives qui lui sont applicables en qualité de consommatrice.

En cas de litige, les règles légales relatives à la compétence des juridictions s’appliquent.

La version des CGV applicable est celle qui a été communiquée ou rendue accessible lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une prestation déjà achetée sans l’accord de la cliente.